Accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle - 14 décembre 2013

 

Un accord à vu le jour entre syndicats et patronat, excepté la CGT et la CGPME, sur la formation professionnelle.

 

Cet accord se résume en 7 points :

 

  • Création d’un compte personnel de formation, pour réformer le DIF (Droit Individuel à la Formation)

A partir du 1er janvier 2015, tout salarié, dès l'âge de 16 ans, bénéficiera d'un compte personnel où sera crédité un nombre d'heures annuel dans la limite de 150h sur 9 neuf ans. Ce compte suivra le salarié tout au long de sa carrière malgré les changements d'employeur et les périodes de chômage, sans remise à zéro.

Les employeurs et Pôle Emploi pourront le cas échéant ajouter des heures sur ce compte au-delà des 150h. Les formations éligibles devront être qualifiantes et correspondre aux besoins de l'économie à court ou moyen terme.

Le salarié est libre de l'utilisation de ce compte personnel, sauf si sa formation se déroule sur le temps de travail. Il lui faudra alors l'autorisation de son employeur. Pour les chômeurs, l'autorisation de Pôle Emploi ne sera pas nécessaire.

  • Contribution unique des entreprises

L'accord prévoit une contribution « unique et obligatoire » allant de 0,55 % (pour les entreprises <10 salariés) à 1 % (pour les entreprises >50 salariés).

  • Augmentation du nombre de bénéficiaires du CIF

Les entreprises de 10 à 19 salariés seront mises à contribution pour financer le CIF (Congé Individuel de Formation) afin d'augmenter les 45 000 à 50 000 salariés bénéficiaires d'un CIF par an.

  • Entretien pour tous les salariés

Au minimum tous les 2 ans et pour tous les salariés dans l'objectif de proposer des formations qualifiantes pour le maintien dans l'emploi.

  • Mise en place d’un conseil en évolution professionnelle

Chacun pourra en bénéficier gratuitement. Ce conseil aura 4 missions : Orientation, Elaboration du projet professionnel, Bilan de compétences et Repérage de l'illettrisme.

  • Renforcement de l'observatoire des métiers

Cet observatoire, déjà existant, sera notamment chargé d'établir la liste des formations éligibles au compte personnel de formation.

  • Favoriser l'accès de Pôle Emploi

Cet accord prévoit de favoriser l'accès de Pôle Emploi à la liste intégrale des formations de toute leur région. Afin de ne pas limiter les demandeurs d'emploi dans leur possibilité de qualification et donc de retour à l'emploi.

 

 

Cet accord doit maintenant être transposé en projet de loi.


Le coin du partage


Sites amis